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100 000 euros de dépenses supplémentaires par an !
Dernière mise à jour : 8 oct.
Lors du Conseil municipal du 1er octobre, la majorité a approuvé le principe de la création d’une nouvelle navette communale à la demande, gérée par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Coût de fonctionnement annoncé : 100 000 euros par an.
Mais au moment du vote, aucune étude précise de fréquentation n’était présentée, le financement de ces 100 000 euros n’était pas identifié, les conditions exactes pour bénéficier du service restaient inconnues et une partie du public visé bénéficie déjà d’un transport à la demande organisé par Tisséo avec Mobibus.
À cela s’ajoute désormais une interrogation juridique importante : la commune est-elle seulement compétente pour créer elle-même un tel service de transport ?
Autant de questions restées sans réponses suffisamment précises et qui expliquent pourquoi les neuf élus de notre groupe ont choisi de s’abstenir.
Suivez le débat en vidéo :
100 000 euros par an : une nouvelle dépense avant même d’avoir étudié sa viabilité
Nous ne contestons évidemment pas l’objectif affiché : faciliter les déplacements des personnes qui rencontrent des difficultés de mobilité.
C’est d’ailleurs ainsi que j’ai commencé mon intervention au Conseil municipal.
Mais un objectif généreux ne dispense ni d’une étude sérieuse, ni d’un financement identifié, ni de vérifier que le service envisagé ne fait pas doublon avec des dispositifs existants.
La délibération chiffre elle-même à 100 000 euros par an les charges de fonctionnement de cette nouvelle navette. Elle prévoit un fonctionnement cinq jours sur sept, du lundi au vendredi, sous forme de transport à la demande, avec une coordination confiée au CCAS.
Or nous avions précisément demandé, en commission, que nous soient fournies, avant d’engager la commune dans une telle dépense, des réponses sur trois points : la fréquentation attendue, le financement et l’articulation avec les services existants.
Nous ne les avons pas obtenues.
Le maire nous a finalement expliqué que le Conseil municipal approuvait d’abord « un principe » et que l’étude plus précise viendrait ensuite. C’est précisément ce qui nous pose problème : on vote d’abord, on étudie ensuite.
Une précédente navette avait pourtant déjà été abandonnée
J’ai également rappelé qu’une précédente expérience de navette communale avait été supprimée, sa fréquentation ayant été jugée insuffisante au regard de son coût.
La question était donc simple : qu’est-ce qui permet aujourd’hui de penser que cette nouvelle navette connaîtra davantage de succès ?
C’était la première question posée lors du Conseil municipal.
Aucune estimation de fréquentation ne nous a été communiquée.
Avant de recréer un service qui a déjà existé et qui n’avait pas trouvé suffisamment son public, la prudence aurait pourtant commandé de comprendre les raisons de cet échec, d’évaluer précisément les besoins actuels et de déterminer combien de Tournefeuillais seraient réellement susceptibles d’utiliser le nouveau dispositif.
Rien de tout cela n’était disponible au moment du vote.
Qui paiera réellement les 100 000 euros ?
La majorité met en avant un dispositif faisant appel à des annonceurs locaux.
Mais il faut bien distinguer deux choses.
La délibération indique que les partenariats publicitaires pourraient permettre la mise à disposition du minibus, afin d’éviter à la commune ou au CCAS d’avoir à financer directement son acquisition.
Dans le même document, elle indique séparément que les charges annuelles de fonctionnement sont estimées à 100 000 euros.
J’ai donc demandé si des commerçants et des entreprises de Tournefeuille avaient déjà été contactés, quelles sommes pourraient raisonnablement être mobilisées et surtout qui financerait concrètement ces 100 000 euros de fonctionnement chaque année.
La réponse a consisté à nous expliquer que la société susceptible de mettre à disposition le véhicule travaillait déjà avec d’autres communes.
Ce n’était pas la question.
À Tournefeuille, quelles entreprises sont prêtes à jouer le jeu ?
Pour quels montants ?
Quel niveau de recettes publicitaires peut-on raisonnablement espérer ?
Et surtout, quel financement est prévu pour les 100 000 euros annuels de fonctionnement ?
À ce jour, nous n’avons pas obtenu de réponse précise.
Une dépense supplémentaire alors que la dette de la ville augmente
Cette façon de procéder est d’autant plus préoccupante que les finances communales ne sont pas extensibles.
La ville de Tournefeuille a accru son recours à l’emprunt ces dernières années et son encours de dette augmente. Dans ce contexte, toute nouvelle dépense récurrente doit être appréciée avec sérieux.
Car 100 000 euros par an, ce n’est pas une dépense ponctuelle.
C’est 100 000 euros chaque année, auxquels pourront éventuellement s’ajouter dans le temps l’entretien du dispositif, son évolution ou d’autres charges aujourd’hui difficiles à apprécier.
La question n’est donc pas de savoir si la solidarité est souhaitable. Elle l’est.
La question est de savoir si, dans une commune dont l’endettement augmente, il est raisonnable de créer un nouveau service avant même d’en connaître précisément la fréquentation, les bénéficiaires et le financement.
Pour nous, la gestion de l’argent public impose d’abord de définir des priorités et de s’assurer de la viabilité d’un projet avant de l’engager.
Un nouveau service géré par le CCAS… mais pour qui exactement ?
C’est une autre des grandes zones d’ombre de cette délibération.
La navette ne sera pas destinée à l’ensemble des Tournefeuillais.
La délibération vise les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes à mobilité réduite et, plus largement, celles rencontrant des « contraintes ponctuelles ou durables d’autonomie ».
Elle prévoit que le CCAS assurera la coordination et le ciblage du dispositif.
Mais selon quels critères ?
Quel âge faudra-t-il avoir ?
Y aura-t-il une condition de ressources ?
Quels seront les critères permettant de déterminer qui pourra utiliser la navette et qui ne le pourra pas ?
Lorsque j’ai posé la question en séance, l’adjointe Cécile Merckel a expliqué que le CCAS serait plus à même de répondre, qu’il faudrait encore déterminer précisément les conditions liées à l’âge et qu’elle ne savait pas exactement quels seraient les différents indicateurs retenus.
Autrement dit, le Conseil municipal a voté le principe d’un service à 100.000 euros par an sans connaître précisément les règles qui permettront d’en bénéficier.
Le maire a lui-même indiqué que le CCAS serait le service le plus apte à « cibler les personnes » susceptibles d’en bénéficier.
Il s’agit donc bien d’un nouveau dispositif social ciblé, et non d’un service ouvert à l’ensemble de la population.
Je reviens sur le sujet en vidéo :
Toujours plus de dispositifs sociaux communaux
Cette nouvelle navette illustre aussi une orientation politique que nous constatons depuis plusieurs années : la création continue de nouveaux dispositifs sociaux pris en charge par la commune.
Le CCAS a évidemment un rôle indispensable auprès des personnes les plus fragiles.
Mais faut-il pour autant que la commune crée sans cesse de nouveaux services, y compris lorsqu’ils recoupent en partie des compétences ou des dispositifs déjà assurés par d’autres collectivités ?
Cette logique du toujours plus de dépenses sociales communales mérite au minimum un débat.
Chaque nouveau dispositif a un coût.
Et chaque euro consacré à un nouveau service ciblé est un euro qui ne peut pas être consacré à une autre priorité concernant l’ensemble des Tournefeuillais : entretien du patrimoine, voirie, sécurité, écoles, équipements sportifs, culture ou investissements pour l’avenir.
La solidarité n’est pas incompatible avec la responsabilité budgétaire. Elle exige au contraire de faire des choix.
Et Mobibus dans tout cela ?
C’était l’une de nos principales interrogations.
Tisséo propose déjà avec Mobibus un service de transport à la demande pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
C’est donc une partie au moins du public explicitement visé par la nouvelle navette communale.
La délibération prévoit notamment de transporter les personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite vers les services de proximité.
J’ai donc posé une question très simple : quelle sera exactement la complémentarité entre cette nouvelle navette et Mobibus ?
Et surtout : comment éviter de financer avec des fonds communaux un service qui existe déjà pour une partie de ses bénéficiaires ?
Il peut parfaitement exister des besoins que Mobibus ne couvre pas.
Mais encore faudrait-il les identifier précisément et démontrer ce que le nouveau service apportera de différent.
Cette démonstration n’a pas été faite devant le Conseil municipal.
La commune a-t-elle seulement compétence pour organiser cette navette ?
Depuis le Conseil municipal, une autre interrogation s’ajoute à toutes les précédentes.
Elle est juridique et elle est loin d’être secondaire.
La délibération est intitulée :
« Création et déploiement d’un service de navette communale à la demande de mobilité solidaire ».
Or le Code des transports attribue précisément à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité la compétence pour organiser notamment :
les services à la demande de transport public de personnes ;
les services de mobilité solidaire, en particulier à destination des personnes vulnérables, handicapées ou dont la mobilité est réduite.
Sur notre territoire, l’autorité organisatrice de la mobilité est Tisséo Collectivités, et non la commune de Tournefeuille.
Le vocabulaire utilisé par la municipalité dans sa propre délibération mérite donc attention : « transport à la demande », « mobilité solidaire », « nouveau service public », « offre de mobilité de proximité ».
La délibération indique d’ailleurs elle-même que le dispositif devra être mis en œuvre « en articulation avec l’autorité organisatrice de la mobilité ».
Mais être « en articulation avec » l’autorité compétente ne signifie pas nécessairement disposer soi-même de cette compétence.
Il existe donc, à tout le moins, une véritable interrogation sur la légalité du montage retenu et sur la compétence de la commune pour créer elle-même ce service.
Nous ne nous sommes pas opposés à la navette : nous nous sommes abstenus
Pendant les débats, l’élu communiste Assan Lakehoul a particulièrement insisté sur l’idée que nous aurions refusé de voter pour « un nouveau service public pour la population ».
Il convient de rétablir les faits.
Nous n’avons pas voté contre. Nous nous sommes abstenus.
Et cette différence est essentielle.
Nous nous sommes abstenus parce que trop de questions fondamentales restaient sans réponse :
Pourquoi recréer un service alors que la précédente navette avait été supprimée faute de fréquentation suffisante ?
Combien de personnes utiliseront réellement la nouvelle navette ?
Qui financera les 100 000 euros de fonctionnement chaque année ?
Quels seront les critères pour bénéficier de ce service ?
Y aura-t-il une condition d’âge ou de ressources ?
Pourquoi créer un nouveau dispositif qui recouvre en partie Mobibus ?
S’abstenir dans ces conditions n’est certainement pas refuser la solidarité. C’est demander qu’avant de dépenser davantage d’argent public, les élus disposent des informations leur permettant de voter en connaissance de cause.
Un « nouveau service public » à quelques mois d’échéances électorales
Enfin, difficile de ne pas s’interroger sur le contexte politique dans lequel cette annonce intervient.
La majorité présente avec beaucoup d’insistance la création d’un « nouveau service public », destiné à des catégories précises de la population, alors que les contours du dispositif, son financement et même ses conditions d’accès ne sont pas encore définis.
Nous assumons donc de poser la question : sommes-nous devant un projet suffisamment mûr pour être engagé ou devant une annonce politique destinée avant tout à envoyer un message à une partie de l’électorat ?
La proximité des prochaines échéances électorales rend cette interrogation parfaitement légitime.
Car lorsqu’une majorité vote le principe d’un nouveau dispositif social avant d’en connaître réellement le financement, la fréquentation, les critères d’accès et le cadre juridique, il est permis de s’interroger sur la part de communication politique dans cette décision.
Avant de dépenser, commencer par répondre aux questions
Aider les Tournefeuillais qui rencontrent de vraies difficultés de déplacement est une ambition que nous partageons.
Mais la solidarité ne doit jamais servir de prétexte pour s’exonérer des règles élémentaires de bonne gestion.
Avant de créer un nouveau service à 100 000 euros par an, il faut :
connaître le besoin réel ;
évaluer sa fréquentation ;
définir précisément ses bénéficiaires ;
identifier son financement ;
vérifier qu’il ne fait pas doublon avec les services existants ;
et s’assurer que la commune est juridiquement compétente pour l’organiser.
Au Conseil municipal du 1er octobre, nous n'avons pas obtenu ces réponses.
C'est pour toutes ces raisons que les neuf élus de notre groupe ont choisi de s'abstenir. Ce n'est pas un refus de la solidarité. C'est une exigence simple : avant d'engager chaque année 100 000 euros d'argent public, commençons par savoir précisément pour quoi, pour qui, comment… et dans quel cadre légal.
Laurent SOULIÉ
Conseiller municipal à Tournefeuille, président du groupe Un Autre Avenir
Conseiller à Toulouse Métropole
